L'utilité publique
Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.”
Article 545 du Code Civil :"Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.”
L’utilité Publique
Ainsi que le prévoit l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’expropriation est toujours fondée sur une utilité publique. Détaillée par le Code de l’Expropriation, la procédure est extrêmement formelle avec des phases obligatoires.
- La demande d'enquête d'utilité publique
La demande d'ouverture d'enquête d'utilité publique incombe à l'expropriant. Le demandeur peut être une personne publique ou privée, mais dans tous les cas c’est toujours le préfet, représentant de l’Etat, qui est le seul à pouvoir déclencher ou rejeter la demande d'ouverture d'enquête.
L’expropriant doit constituer un dossier d'enquête qui précisera notamment la nature du projet et son utilité.
Ce dossier doit comporter obligatoirement des informations sur la nature et l’étendue de l'opération, les parcelles concernées, le plan de situation et de travaux, l'appréciation du coût du projet (coût d'expropriation compris). Selon le projet, une étude d'impact sur l'environnement dans lequel l'ouvrage va s'insérer doit également figurer dans le dossier.
Le dossier est transmis au préfet. Il en apprécie le bien-fondé et la légalité du projet. Si ces deux conditions sont réunies, le préfet prend un arrêté préfectoral : l'arrêt d'ouverture qui comme son nom l’indique lance l’enquête d’utilité publique.
- L'enquête d'utilité publique
L'ouverture de l'enquête doit faire l’objet de publicité par voie de presse, et affichage en Mairie. L'arrêt d'ouverture est le point de départ de l'enquête d'utilité publique.
Une enquête d’utilité publique est extrêmement réglementée, elle implique le respect de plusieurs point importants :
La nomination d’un ou plusieurs commissaires enquêteurs selon l’importance du projet.
La zone sur laquelle s’étend –les communes concernées- l’enquête et sa durée, entre 15 jours et deux mois.
Des documents d’informations obligatoires et des registres sont mis à la disposition du public – dans les mairies ou à la préfecture- pour permettre aux citoyens de porter leurs observations.
Les avis préalables à la déclaration d'utilité publique
Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.”
La commission d'enquête : un avis obligatoire
Une fois l'enquête clôturée (registre d'enquête clos et signé par le préfet), la commission d’enquête émet un avis, favorable ou défavorable. Les conclusions de la commission peuvent diverger de l'avis du public mais elles doivent être fondées, car l'avis favorable ou défavorable de la commission va définir l'autorité compétente qui pourra déclarer le projet d'utilité publique.
Pour certains travaux d'importance, d'autres avis sont demandés : avis préfectoral, ministériel ou régional. Ils peuvent être consultatifs ou obligatoires en fonction de la nature des projets.
- La déclaration d'utilité publique (DUP)
La déclaration d'utilité publique (DUP) doit intervenir dans un délai d’un an après la clôture de l’enquête. Ce délai peut aller jusqu’à 18 mois, si le décret est pris en Conseil d'Etat. C’est le cas par exemple lorsque la commission d'enquête a donné un avis défavorable ou s’il s’agit d’un grand projet, ligne TGV ou autoroute, par exemple.
Si la commission d'enquête a rendu un avis favorable, le Conseil d'Etat n'est pas consulté et un arrêt ou un décret simple (en fonction de l'importance du projet) suffisent à la déclaration d'utilité publique.
Si le projet a pour but de construire ou d'installer des administrations centrales, la déclaration est prise par arrêté ministériel. La préfecture et les ministères déclarant par arrêté l'utilité publique restent sous le contrôle du tribunal administratif en cas de contentieux. Si le décret est prononcé par le Conseil d'Etat, il est compétent en premier et dernier ressort.
Une DUP est toujours attaquable dans les deux mois devant le juge administratif soit devant le conseil d’Etat en cas de décret soit devant le tribunal administratif en cas d'arrêté. Un recours n'interrompt pas la procédure d'expropriation.
