CES RESULTATS SONT PROBANTS, ET METTENT EN EXERGUE LA COMPETENCE ET LE SERIEUX DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LE SYNDICAT, SES EXPERTS ET SES AVOCATS SPECIALISES

 

COMMUNE DE LESQUIN / SANGHIN EN MELANTOIS – Nord
3 dossiers – majoration obtenue
135 % - 139 % - 174 %

 

COMMUNE DE CHANTENAY SAINT IMBERT - Nièrvre
1 dossier – majoration obtenue
82%

 

COMMUNE DE QUESTEMBERT - Morbihan
3 dossiers – majoration obtenue
30 % - 35 % - 59 %

 

COMMUNE D' AVIGNONET - Isère
3 dossiers – majoration obtenue
11 % - 17 % - 22 %

 

COMMUNE DE DECINES CHARPIEU – Rhône
1 dossier –majoration obtenue
64 %

 

COMMUNE DE LONS – Pyrénées Atlantiques
1 dossier – majoration obtenue par dossier
783 %

 

COMMUNE DE QUERENAING - Nord
3 dossiers – majoration obtenue
442 % - 2 023 % - 449 %

 

COMMUNE DE ESVRES / INDRES - Indre et Loire
1 dossier – majoration obtenue
23 %

 

CHATEAUDUN - Nord
1 dossier – majoration obtenue par dossier
184 %

 

CHALONS EN CHAMPAGNE - Marne
2 dossiers – majoration obtenue par dossier
30 % - 70 %

 

TOULOUGES - Pyrénées Orientales
1 dossier – majoration obtenue
1 387 %

 

SAINT-HILAIRE DE BRETHMAS - Gard
1 dossier – majoration obtenue par dossier
341 %

 

COMMUNE DE SAINT-YRIEIX / CHARENTE - Charente
2 dossiers – majoration obtenue
139 % - 21 161 %

 

COMMUNE DE COURNON -Puy de Dôme
1 dossier – majoration obtenue par dossier
98 %

 

COMMUNE DE BRIVE - Corrèze
3 dossiers – majoration obtenue
165 % - 407 % - 41 %

 

SAINT-MARIE DE RE / ARVERT - Charente-Maritime
2 dossiers – majoration obtenue
28 % - 2 898 %

 

COMMUNE DE HAVRE - Seine Maritime
2 dossiers – majoration obtenue par dossier
325 % - 77 %

 

COMMUNE DE CLAYES / FOUGERES - Ile et Vilaine
2 dossiers – majoration obtenue par dossier
135 % - 40 %

 

COMMUNE DE SAINTE GEMMES SUR LOIRE - Maine et Loire
3 dossiers – majoration obtenue par dossier
97 % - 148 % - 248 %

 

COMMUNE DE MARSEILLE - Bouche du Rhône
1 dossier – majoration obtenue
64 %

 

COMMUNE DE ROAIX - Vaucluse
2 dossiers – majoration obtenue par dossier
20 % - 34 %

 

COMMUNE DE GAP - Hautes Alpes
1 dossier – majoration obtenue
103 %

 

COMMUNE DE ANTIBES / VILLENEUVE LOUBET - Alpes Maritimes
1 dossier – majoration obtenue
56 % - 31 %

 

COMMUNE DE SAINT BRIS LE VINEUX / MIGENNES- Yonne
2 dossiers – majoration obtenue par dossier
56 % - 90 %

 

COMMUNE DES LILAS - Seine Saint-Denis
1 dossier - majoration obtenue
49 %

 

COMMUNE DE BONDY - Seine Saint-Denis
1 dossier – majoration obtenue
94 %

 

COMMUNE DE CROSNE - Essonne
1 dossier – majoration obtenue
91%

 

COMMUNE DE NOISY LE GRAND - Seine Saint-Denis
1 dossier – majoration obtenue
25 %

 

COMMUNE DE VILLIER SUR MARNE - Val de Marne
1 dossier – majoration obtenue
16 %

 

COMMUNE DE VILLEJUIF - Val de Marne
1 dossier – majoration obtenue
455 %

 

COMMUNE DE COLLEGIEN - Seine et Marne
2 dossiers – majoration obtenue par dossier
543 % - 855 %

 

COMMUNE DE SAINT MARTIN - Seine et Marne
2 dossiers – majoration obtenue par dossier
96 % - 76%

 

COMMUNE DE FONTENAY LE FLEURY - Yvelines
1 dossier – majoration obtenue
254 %

 

COMMUNE DE PARIS - 12ème arrondissement
3 dossiers – majoration obtenue par dossier
59 % - 18 % - 113 %

 

COMMUNE DE HOUILLES - Yvelines
1 dossier – majoration obtenue
36 %

 

COMMUNE DE FOURQUEUX - Yvelines
1 dossier – majoration obtenue
254 %

 

COMMUNE DE BOIS D'ARCY - Yvelines
3 dossiers – majoration obtenue par dossier
36 % - 42 % - 117 %

  

COMMUNE DE MASSY - Hauts de Seine
1 dossier – majoration obtenue
52 %

  

COMMUNE DE COURBEVOIE - Hauts de Seine
2 dossiers – majoration obtenue par dossier
25 % - 82 %

  

COMMUNE DE NANTERRE - Hauts de Seine
1 dossier – majoration obtenue
23 %

  

COMMUNE DE BOULOGNE BILLANCOURT - Hauts de Seine
1 dossier – majoration obtenue
25 %

 

COMMUNE DE LEVALLOIS - Hauts de Seine
1 dossier – majoration obtenue
42 %

  

COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR OISE- Val d'Oise
1 dossier – majoration obtenue
89 %

 

COMMUNE DE SAINT-GRATIEN - Val d'Oise
1 dossier – majoration obtenue
30 %

 

COMMUNE DE BEAUCHAMPS - Val d'Oise
3 dossiers – majoration obtenue par dossier
117 % - 72 % - 132 %

 

COMMUNE D'ANDRESY

9 dossiers - majoration obtenue par dossier

113% - 71% - 113% - 111% - 70% - 115% - 62% - 70% - 113%

 

COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES

2 dossiers - majoration obtenue par dossier

38% - 14%