durant une procédure d'enquête publique en vue d'expropriation, le commissaire enquêteur est allé voir nos locataires, se disant envoyé par la Mairie , pour leur enjoindre de chercher rapidement à déménager leur logement devant être détruit suite à l'expropriation. Mon locataire m'en a averti par courrier.
Quelle est l'incidence de cette démarche du commissaie renquêteur n'entrant pas dans le cadre de sa mission clairement encadrée ?

Un promoteur nous contacte fin janvier 2011 pour nous annoncer qu'il a un projet derrière chez nous et nous demander si on n'est pas vendeur. Etant à l'étranger et notre maison étant louée on n'est pas en bonne situation pour gérer ce dossier. Il y a une semaine le promoteur nous dit qu'il rachètera notre maison à un certains prix. Ce prix, si on enlève les frais de notaire pour remplacer notre maison, ne peut même pas permettre de nous racheter une maison identique. On trouve cela très injuste. Le promoteur brandit aussi la menace du droit de préemption de Nantes Métropole si on refuse. Le promoteur prend contact avec nous fin janvier pour un dépot de permis de construire le 15 mars. C'est un peu court et ils veulent nous mettre la pression pour nous faire céder. C'est scandaleux comme façon de faire. Pour construire des logements sociaux, ils risque de nous mettre à la rue sans qu'on puisse racheter une maison. C'est injuste.

«Un jour, le maire de ma commune est venu me voir pour me parler d’un projet d’élargissement de la route communale qui longeait le mur de ma maison. Je n’avais rien contre à priori mais nous n’avons fait qu’en parler de vive voix. De retour de quelques jours de congé, je découvre des bulldozers sur ma propriété. Ils avaient déjà rasé le mur d’enceinte datant de 1800 sur une centaine de mètres. Je me suis senti spolié. Ivre de colère, j’ai pris contact avec le Syndicat national de défense des Expropriés. Le juge des référés a ordonné l’arrêt immédiat des travaux. J’ai poursuivi le maire pour voie de fait. Il a été condamné à refaire le mur.

Pendant la procédure d’expropriation, les indemnisations proposées par les Domaines sont toujours très basses. L’argument qu’ils avancent souvent, c’est de dire que l’on va avoir du réemploi, (des indemnisations ultérieures).

On tente de vous culpabiliser en vous faisant passer pour quelqu’un qui cherche à soutirer de l’argent et qui a mauvais esprit. Il faut résister, ne rien signer et surtout se grouper si l’on est plusieurs dans le même cas. Car si l’un signe, l’expropriant va aller voir les autres et enfoncer le coin. L’avantage de travailler avec le Syndicat National de Défense des Expropriés c’est qu’ils connaissent la loi et qu’ils ont des experts et des avocats spécialisés en expropriation qui agissent sur la France entière.

Lorsqu’on demande conseil à un notaire ou un avocat sur place, soit celui-ci est peu au fait des procédures, soit, parfois, par le jeu des notabilités locales on découvre qu’il n’est pas très motivé pour vous défendre correctement afin de ne pas froisser des relations locales.»

«J’étais propriétaire de 3,76 ha d’un terrain faisant partie d’une zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de 12 hectares destinée à recevoir des lotissements ainsi qu’une zone commerciale.

Un jour de 1996, je vois arriver un notaire qui m’explique qu’il représente le Syndicat d’Economie Mixte de la zone de Marcilly. Pour mes terrains, il me propose un prix de 20 F/m2 et me conseille d’accepter en m’expliquant que si je veux passer par l’expropriation l’indemnisation ne dépassera pas 2F/ m2…

J’étais pas d’accord, et je suis allée voir le Syndicat National de défense des Expropriés Acoonex avec d’autres personnes concernées. Entre temps, le notaire avait été radié…

Lors de la procédure d’expropriation, le premier juge de l’expropriation du tribunal de la Rochelle m’a proposé 300 F/ m2, contre 60 proposé par l’aménageur. Ce dernier a fait appel et le juge de Poitiers a fait baisser le montant à 150 F/m2.

On a porté l’affaire devant la Cour de Cassation qui a cassé la décision du juge de Poitiers. La Cour a considéré que mes terrains étant reliés aux différents réseaux, ce n’était pas des terrains agricoles.

Mon affaire devrait bientôt repasser devant le juge d’expropriation de Bordeaux. Je ne regrette rien de cette procédure, de toute façon, j’ai déjà perçu une sorte d’indemnisation à hauteur de 85 Francs par mètre carré, soit presque 13€. Il suffit déjà de comparer avec la première offre. »